Avis de Non-Responsabilité

Dernière mise à jour : 14/09/2025

1. Nature des services

Comptable Expert fournit des services comptables, fiscaux et de conseil financier conformément aux standards professionnels en vigueur au Canada. Nos services incluent :

• Tenue de comptabilité et établissement d'états financiers
• Préparation et dépôt de déclarations fiscales
• Conseil en gestion financière et fiscale
• Formation et accompagnement comptable

2. Limitations de responsabilité

2.1 Conseil professionnel

Nos conseils et recommandations sont basés sur les informations que vous nous fournissez et sur notre compréhension de votre situation au moment de la consultation. Ils ne constituent pas des garanties de résultats.

2.2 Décisions fiscales

Les décisions prises par l'Agence du revenu du Canada (ARC), Revenu Québec ou toute autre autorité fiscale sont indépendantes de notre volonté. Nous ne pouvons garantir l'acceptation de positions fiscales, même si elles sont techniquement correctes.

2.3 Évolution réglementaire

Les lois fiscales et comptables évoluent constamment. Les conseils fournis sont valables selon la réglementation en vigueur au moment de leur émission. Il appartient au client de nous informer de tout changement susceptible d'affecter sa situation.

3. Responsabilités du client

3.1 Exactitude des informations

Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations qu'il nous transmet. Toute omission ou inexactitude peut affecter la qualité de nos services et engager la responsabilité du client.

3.2 Prise de décisions

Les décisions finales concernant la gestion de l'entreprise, les choix fiscaux et les stratégies financières appartiennent exclusivement au client. Nous fournissons conseil et expertise, mais ne prenons pas de décisions à votre place.

3.3 Respect des obligations légales

Le client demeure responsable du respect de toutes ses obligations légales, fiscales et réglementaires, même lorsqu'il fait appel à nos services.

4. Exclusions de garantie

5. Limitations financières

5.1 Plafond de responsabilité

En cas de faute professionnelle prouvée, notre responsabilité financière est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée, sauf disposition contraire expressément prévue dans notre contrat de service.

5.2 Dommages exclus

Nous ne saurions être tenus responsables de :

• Dommages indirects ou immatériels
• Perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices
• Perte de clientèle ou d'opportunités commerciales
• Coûts de remplacement ou de substitution
• Dommages punitifs ou exemplaires

6. Assurance professionnelle

Comptable Expert dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de notre responsabilité professionnelle dans les limites et conditions de la police d'assurance.

7. Force majeure

Nous ne saurions être tenus responsables de l'inexécution ou des retards d'exécution résultant de circonstances indépendantes de notre volonté, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Grèves et conflits sociaux
• Pannes informatiques majeures
• Modifications réglementaires imprévisibles
• Décisions d'autorités publiques

8. Confidentialité et secret professionnel

Bien que nous respections strictement le secret professionnel comptable, le client reconnaît que certaines informations peuvent être communiquées aux autorités compétentes dans le cadre des obligations légales.

9. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils et savoir-faire utilisés par Comptable Expert restent notre propriété exclusive. Le client s'interdit toute reproduction ou utilisation de ces éléments sans autorisation écrite.

10. Résolution des différends

En cas de différend, nous privilégions la résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Montréal (Québec) seront seuls compétents.

11. Acceptation de l'avis

En utilisant nos services ou en consultant notre site web, vous reconnaissez avoir pris connaissance du présent avis et l'accepter dans son intégralité.